LE DISPOSITIF PINEL
La loi Pinel, c’est un dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans l’immobilier. Tout contribuable domicilié en France qui acquiert un logement neuf, ou en état futur d’achèvement, peut en bénéficier.
Depuis le 1er Septembre 2014, la loi Pinel a remplacé la loi Duflot. C’est une initiative du Ministère du Logement qui vise à inciter les particuliers à investir dans la pierre.
L’investissement Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 6 000 € par an pendant 9 à 12 ans. La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier et varie en fonction de la durée de la location.
En bref
- Dédié à la promotion de l’investissement locatif, tous les contribuables français fiscalement domiciliés en France sont concernés
- L’investissement PINEL permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du prix d’achat* pour un engagement de location respectif de 6, 9 ou 12 ans.
En savoir plus - Le bien acquis à travers ce dispositif doit obligatoirement être loué non meublé et en qualité de résidence principale
- Pour être éligible au PINEL, le logement devra être loué dans les 12 mois qui suivront la livraison du bien (DAT)
- Les loyers sont plafonnés en fonction de la localisation du bien, les ressources du
locataire et la composition du foyer
En savoir plus
Tableau sur le taux de la réduction d’impôt sur 6, 9 et 12 ans :
(12 % = 2% / an pendant 6 ans | 18% = 2% / an pendant 9 ans | 21 % = 2% / an
pendant 9
ans puis 1% / an les 3 dernières années)
| Plafonds annuels de ressources Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 37 126 € | 37 126 € | 30 260 € | 27 234 € | 27 234 € |
| Couple | 55 486 € | 55 486 € | 40 410 € | 36 368 € | 36 368 € |
| Pers. seule ou couple + 1 personne à charge |
72 737 € | 66 699 € | 48 596 € | 43 737 € | 43 737 € |
| Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge |
86 843 € | 79 893 € | 58 666 € | 52 800 € | 52 800 € |
| Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge |
103 326 € | 94 579 € | 69 014 € | 62 113 € | 62 113 € |
| Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge |
116 268 € | 106 431 € | 77 778 € | 70 000 € | 70 000 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 12 954 € | 11 859 € | 8 677 € | 7 808 € | 7 808 € |
| En euros. Source : ministère du Logement | |||||
Le saviez-vous ?
La réduction d’impôt Pinel ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs comme la loi Scellier ou Duflot.
La loi Pinel vous permet de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000 € par personne et de 5 500 € par m² de surface habitable.
En vous permettant de créer un patrimoine grâce à l’économie d’impôt, vous pouvez, au choix, louer à un membre de votre famille en dehors du foyer discal d’imposition ou préparer votre retraite.
Les conditions relatives au dipositif Pinel sont susceptibles d’être modifiées au 1er janvier 2018,
n’hésitez
donc pas à consulter les équipes de Morcet Immobilier.
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